Article 1 – Objet et formation du contrat
1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des marchandises distribuées par ECSA ITALIA SRL Società con Unico Socio, le « vendeur ».
1.2 Tout bon de commande reçu par le vendeur de la part de l’acheteur est régi par les présentes conditions générales de vente et par les conditions particulières éventuellement concordées. Il reste néanmoins entendu que les bons de commande reçus n’engagent en rien le vendeur tant qu’ils n’ont pas été expressément acceptés par écrit par ses représentants légaux, à savoir tant qu’aucune exécution, même partielle, n’a été donnée, aux commandes mêmes. Par conséquent, lorsque l’acheteur commande ou accepte les produits du vendeur, ou donne les consignes pour la livraison, le contrat est régulé par les présentes conditions générales de vente.
1.3 Les ententes avec des associés ou employés du vendeur n’engagent en rien cette dernière. Le vendeur est lié uniquement par les contrats souscrits par ses représentants légaux. Toute modification des présentes conditions générales de vente et/ou toute condition particulière supplémentaire et/ou toute garantie expresse est valable si expressément approuvée par écrit par les représentants légaux du vendeur. Les éventuelles annotations, notes, précisions ou demandes apposées sur la commande dérogeant aux conditions générales de vente n’engagent en rien le « vendeur » sauf autorisation expresse de ce dernier communiquée par écrit. L’exécution initiale de la commande ne comporte aucune autorisation implicite.
Article 2 – Dispositions générales
2.1 Les biens faisant l’objet des présentes conditions générales de vente sont acquis pour un usage dans l’industrie exercée par l’acheteur.
2.2 Toute description des produits, toute indication relative aux caractéristiques techniques, propriétés, forme, couleur et odeur de ces produits, ainsi que tout diagramme d’information relatif aux prestations réalisables par eux et contenus dans les catalogues, tarifs, brochures d’information et autre matériel éventuellement distribué ou néanmoins rendu disponible par le vendeur, voire même émanant, ou découlant implicitement d’affirmations faites par des employés et/ou associés du vendeur et/ou d’informations fournies par ces derniers, sont à considérer purement approximatifs et indicatifs, et dépourvus engagements pour le vendeur, sauf garantie expresse, qui devra quoi qu’il en soit être fournie par écrit par les représentants légaux du vendeur. Les seules caractéristiques du produit sont fournies conformément à la « fiche technique ».
2.3 Aucun contrat régi par les présentes conditions générales de vente ne peut être considéré vente à l’essai ou sur échantillon, sauf accord expresse par écrit.
2.4 L’acheteur doit pourvoir, à ses frais, à l’observation de toutes les lois et répondre à toutes les obligations afin d’obtenir et conserver tous les permis d’importation, procédures douanières, contrôles des changes et autres autorisations et permis éventuellement nécessaires à l’achat des biens.
Article 3 – Prix
3.1 Les prix et les termes de livraison sont fixés dans la confirmation de commande du vendeur, ou, à défaut, dans l’offre, qui reste valide pendant la période indiquée dans l’offre même. Sauf accord contraire et ultérieur entre les parties, les prix comprennent l’emballage et les frais de transport et de livraison, hors taxe, droits de douane et autres taxes ou frais. Sauf accord contraire et ultérieur par écrit entre les parties, l’acheteur ne peut obtenir de quelconques déductions ou compensations et soldera dans les 20 jours à compter de la fin du mois de la date de la facture. Les éventuelles conditions de paiement extraordinaires concordées entre les parties seront exposées dans la facture, dans le cas contraire elles seront considérées non valides.
3.2 Si, suite à la conclusion du contrat de vente, l’acheteur demande la livraison des biens à une date antérieure à la date concordée, le vendeur a la faculté d’accepter cette requête en appliquant une majoration de prix. L’acceptation de la livraison à une date antérieure de la part du vendeur sera communiquée à l’acheteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de la demande de livraison anticipée. L’absence d’acceptation de la part du vendeur dans le délai prévu, signifie le rejet de la demande de livraison anticipée et la livraison des produits sera effectuée dans les termes concordés à l’origine. L’acheteur a la faculté de ne pas accepter la majoration de prix et, le cas échéant, la livraison aura lieu dans les délais concordés à l’origine.
Article 4 – Termes et modalité de livraison et transfert du risque
4.1 La livraison est considérée effective à la date où les marchandises mêmes sont remises au transporteur ou expéditionnaire choisi par le vendeur à sa seule discrétion, ou, en cas de transport effectué directement par le vendeur, à la date où les biens sont livrés dans les sites de l’acheteur ou autre lieu concordé entre les parties, ou bien, si le transport est effectué directement par l’acheteur, à la date de l’avis de disponibilité de la marchandise, communiquée par fax ou courriel.
4.2 À partir de la date de livraison au transporteur ou à l’expéditionnaire, ou (en cas de transport effectué directement par le vendeur) à la date où les marchandises sont prêtes au transport, ou bien (en cas de transport effectué directement par l’acheteur) à la date de l’avis de disponibilité des marchandises, sont à charge de l’acheteur tous les risques de dommage, détérioration, avarie, altération, manipulation, perte, détournement et/ou tout autre événement même fortuit et/ou cas de force majeure. Les éventuelles réclamations et interventions du vendeur vis-à-vis des transporteurs ou des expéditionnaires sont considérées comme des faits, le cas échéant, pour le compte de l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons réparties et/ou partielles. Les temps de livraison sont fournis à titre indicatif et non essentiel pour le contrat. Le vendeur cherchera à respecter les temps mais n’est pas tenu responsable des pertes ou dommages résultant de l’éventuel non-respect des temps de livraison indiqués, à moins que les parties ne stipulent spécifiquement le contraire par écrit.
Article 5 – Réserve de propriété - Paiement
5.1 Le risque de dommage des produits passe à l’acheteur au moment de leur livraison, déterminée au sens de l’art. 4.1 ci-dessus.
5.2 L’acheteur doit effectuer le paiement intégral dans les termes concordés. La date d’échéance indiquée en facture est entendue comme terme ultime pour le solde effectif du paiement et non pour le début du processus de paiement même.
5.3 En cas de retard dans le paiement du montant au sens de l’art. 5.2 ci-dessus, des intérêts moratoires seront dus dans la mesure prévue par l’art. 5 alinéa 2 du Dlgs 231/2002. Font néanmoins exception les recours en justice par le vendeur.
5.4 La facture sera émise en format électronique et envoyée via e-mail au contact indiqué par l’acheteur en phase de définition du contrat de vente. En cas de demande de facture en format papier et envoyée par poste en lettre ordinaire, le tarif de 2.- CHF sera facturé au prix de vente.
Article 6 – Essai de qualité et limites des responsabilités
6.1 L’acheteur s’engage à effectuer les essais de qualité indiqués dans les conditions particulières régissant chaque contrat de vente, ainsi que tout autre essai de qualité nécessaire ou opportun en fonction de l’usage spécifique qu’il souhaite faire des marchandises achetées avant de les utiliser dans ses processus de production. Les essais de qualité seront à effectuer auprès d’un tiers au professionnalisme reconnu.
6.2 Si les essais de qualité mentionnés au précédent article 6.1 ne sont pas effectués, ou s’il n’ont pas été effectués avec la diligence nécessaire, le vendeur ne peut en aucune manière être tenu responsable des éventuels dommages pouvant être infligés à l’acheteur par l’usage des marchandises, sauf cas de manquement ou erreur grave de la part du vendeur.
Article 7 – Garantie et notification des vices
7.1 ECSA ITALIA SRL Società con Unico Socio, à condition que la marchandise ait été conservée et traitée selon les indications fournies dans les fiches techniques, garantit que jusqu’à la date de péremption, indiquée sur le CoA relatif à la marchandise livrée, (ou autre date expressément mentionnée par écrit), les biens sont conformes aux spécifications et à toute déclaration écrite du vendeur et qu’ils ont été produits dans le respect de toutes les lois et règlements qui disciplinent la production de ces biens dans le pays de référence. ECSA ITALIA SRL Società con Unico Socio garantit également que les biens achetés ne violent aucun brevet, marque, dessin enregistré ou modèles de tiers (mais cette garantie n’est pas étendue à l’utilisation de la part de l’acheteur du bien suite à l’achat auprès d’ECSA ITALIA SRL Società con Unico Socio).
7.2 ECSA ITALIA SRL Società con Unico Socio, sans frais, se chargera de remplacer (ou effectuer à nouveau le service) ou de rembourser le montant des biens en violation des garanties conformément au point 7.1, à condition que : (a) l’acheteur inspecte intégralement les produits dans les délais raisonnables suite à la livraison et ne modifie les produits et les unisse ou émette dans un processus de production, alors qu’il était à connaissance, ou aurait dû l’être, que les biens en question violaient les garanties conformément au point 7.1; (b) l’acheteur dénonce la violation des garanties par écrit dans les 8 jours de la prise de conscience de la violation ; (c) l’acheteur ait utilisé et conservé les biens conformément aux consignes des spécifications ; (d) les biens soient mis à disposition d’ECSA ITALIA SRL Società con Unico Socio en vue de l’inspection ou rendu à ECSA ITALIA SRL Società con Unico Socio aux frais de l’acheteur, à la discrétion d’ECSA ITALIA SRL Società con Unico Socio.
7.3 Sauf indications des présentes conditions générales de vente, toutes les garanties (tant explicites qu’implicites) sont exclues, et notamment : (a) les garanties relatives à une qualité satisfaisante ou à la conformité pour une utilisation spécifique et (b) tout aspect relatif à la prestation, composition ou aux caractéristiques des biens différentes de celles expressément établies dans les spécifications ou une déclaration écrite du vendeur. Le vendeur, si les vices et les défauts sont confirmés, dans les 15 jours suivant la restitution de la marchandise défectueuse, à sa discrétion, peut remplacer les marchandises présentant des défauts de fabrication ou autres défauts dus à des imperfections des matières premières utilisées pour la production des marchandises en question, ou en rembourser le montant, suite à la restitution des produits défectueux, à condition que les vices aient été déclarés dans les 8 jours du constat desdits produits. Si le remplacement ne peut être garanti dans les termes indiqués plus haut, l’acheteur aura la faculté de demander la restitution du montant correspondant.
7.4 En aucun cas ne peut être demandé le remplacement, le remboursement du montant ou tout dédommagement des marchandises dont les défauts ont été provoqués par un usage incorrect ou imprudent ou par la négligence de conservation, emmagasinage ou transport de la part de l’acheteur.
Article 8 – Limites des responsabilités du vendeur
8.1 Le vendeur, faite exception néanmoins des dispositions de l’article 6.2, répond des éventuels dommages infligés à l’acheteur par les vices des biens à condition que la plainte relative aux vices soit intervenue dans les 8 jours du constat et, dans tous les cas, dans la limite maximale constituée par le montant inférieur entre (a) le prix total de la marchandise achetée par l’acheteur à ECSA ITALIA SRL Società con Unico Socio durant la période de six (6) mois précédents la date de livraison des marchandise ayant entrainé la responsabilité en dommages et intérêts et (b) le montant de € 10.000,00 (dix-mille).
8.2 Exception faite du cas de manquement ou de faute grave, le vendeur ne répond en aucun cas vis-à-vis de l’acheteur de: (a) dommages provoqués par des éventuels retards de livraison ; (b) pertes commerciales ou manques à gagner ; (c) tout dommage provoqué à des tiers.
8.3 Dans tous les cas, le vendeur ne répond en rien des éventuels dommages provoqués indirectement par lui.
Article 9 – Clause de résiliation expresse
9.1 Si l’acheteur n’observe pas les termes prévus d’obligation de paiement du montant conformément à l’art. 5.2, le vendeur est en droit de résilier le contrat au sens de l’article 1456 du Code civil, exception faite néanmoins des autres recours en justice prévus par la loi et le remboursement des dommages.
Article 10 – Modification des conditions patrimoniales de l’acheteur
10.1 Si, après la date de stipulation de chaque contrat de vente, des modifications des conditions patrimoniales de l’acheteur se vérifient, telles à laisser croire, de bonne foi, que ce dernier n’est pas en mesure de répondre à ses obligations, le vendeur est en droit de suspendre l’exécution de la commande jusqu’à preuve de garantie appropriée, au sens et pour les effets de l’article 1461 du Code civil.
10.2 L’acheteur est tenu d’informer promptement le vendeur de tout événement pouvant donner lieu à l’application du présent article 10. En absence de communication, l’acheteur répond des dommages.
Article 11 – Obligations d’exécution de l’acheteur et limites d’admissibilité d’exceptions.
11.1 Les obligations de l’acheteur et notamment le paiement du prix ne pourront être différées pour une quelconque raison même en cas de contestations relatives aux garanties, ou d’une quelconque question soulevée par l’acheteur vis-à-vis du vendeur en raison de manquement ou tout autre motif, au sens le plus large.
11.2 Aucune action en justice, ni même par voie reconventionnelle ou exception ne sera admissible à l’encontre du vendeur sans le paiement préalable de la part de l’acheteur du montant dû.
Article 12 – Divers
12.1 Le présent contrat est régi et discipliné par la loi italienne et doit être interprété dans ce sens.
12.2 Pour tout litige naissant ou dérivant du présent contrat ou de toute vente régie par lui, ou quoi qu’il en soit relatif au contrat, l’entité compétente par voie exclusive est le Tribunal de Côme.
Au sens et pour les effets des art. 1341 et 1342 du Code civil, sont approuvées expressément les clauses suivantes : Article 2 – Dispositions générales ; Article 5.1 6 – Réserve de propriété ; Article 6 – Essai de qualité et limites des responsabilités ; Article 7 – Garanties et notifications des vices ; Article 8 – Limites des responsabilités du vendeur ; Article 9 – Clause de résiliation expresse ; Article 10 – Modifications des conditions patrimoniales de l’acheteur ; Article 11 – Obligations d’exécution de l’acheteur et limites d’admissibilité d’exceptions ; Article 12 – Divers – Tribunal exclusif.