1. Validité et conclusion des CGV et du Contrat

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les modalités et conditions de vente et de fourniture des produits commercialisés par ECSA Energy SA, Balerna (ci-après le « Vendeur ») et constituent partie intégrante du contrat de vente et de fourniture (ci-après le « Contrat ») conclu avec le client (ci-après l’« Acheteur »). La version des CGV applicable au Contrat est celle en vigueur à la date de la commande.
1.2 Les présentes CGV sont obligatoires lorsqu’elles sont déclarées comme étant applicables dans l’offre ou dans la confirmation de commande. Des conditions de l’Acheteur de contenu différent ne sont valables que si elles sont acceptées par écrit par le Vendeur.
1.3 Le Contrat est considéré conclu dès que le Vendeur, après réception d’une commande, en a confirmé l’acceptation par écrit ou par l’émission d’une facture.
1.4 Le Contrat remplace toute offre, correspondance, déclaration d’intention ou autre communication écrite ou orale antérieure.
1.5 Toute modification du présent Contrat nécessite l’accord écrit des parties. L’accord peut être transmis par voie électronique (p. ex. télécopie, documents scannés envoyés par e-mail) avec signature légalement valable.

2. Objet de la fourniture

2.1 L’objet de la fourniture est déterminé par la confirmation de commande. Les prestations non incluses dans la confirmation de commande seront facturées séparément.
2.2 En ce qui concerne le poids ou le volume de la marchandise faisant l’objet du Contrat, c’est le poids ou le volume constaté par le Vendeur au sein du son site qui fait foi.
2.3 Des conditions et délais de livraison particuliers doivent être convenus préalablement entre les parties et acceptés par écrit par le Vendeur.

3. Prescriptions d’utilisation

Le Vendeur n’est pas tenu de contrôler l’utilisation de la marchandise fournie, par conséquent, la responsabilité de l’usage de la marchandise vendue incombe entièrement à l’Acheteur.

4. Prix

4.1 Les prix s’entendent nets, emballage compris, ainsi que tous les frais accessoires tels que transport, assurance, autorisations d’importation et d’exportation, sauf disposition écrite contraire. La variation du coût de l’emballage peut dépendre de facteurs imprévisibles, comme le manque de matières premières ou l’augmentation des coûts énergétiques. En cas de forte hausse de ces coûts, le prix final du produit sera ajusté.
4.2 Les frais de transport, impôts, taxes et redevances restent à la charge de l’Acheteur. Ces impôts, taxes, redevances, taxe poids lourd ou suppléments carburant peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, y compris pour les contrats en cours.
4.3 Si des augmentations ou de nouveaux impôts, taxes d’incitation, redevances ou autres taxes de droit public entrent en vigueur entre la conclusion du contrat et la fourniture, le prix de vente sera ajusté à la charge de l’Acheteur. Les coûts supplémentaires dus à l’adaptation de la qualité à des normes environnementales plus strictes ou à de nouvelles techniques de combustion sont à la charge de l’Acheteur.
4.4 Si la quantité réellement livrée pour chaque livraison et lieu de déchargement devait être inférieure de plus de 10 % à la quantité commandée en raison de la capacité effective de la citerne, le Vendeur est autorisé à facturer le prix correspondant à la catégorie de la quantité effectivement fournie, avec valeur au jour de la conclusion du contrat ou de l’accord ultérieur. Si la différence entre la quantité commandée et livrée est imputable à des raisons logistiques à la charge du Vendeur, celui-ci se réserve le droit de ne pas effectuer une livraison complémentaire pour un volume manquant allant jusqu’à 500 litres, sauf accord écrit différent entre les parties.
4.5 Si l’Acheteur décide d’annuler la commande, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais administratifs de CHF 200 ainsi qu’un supplément correspondant à la différence positive entre le prix au moment de la commande et celui au moment de l’annulation.
4.6 En cas de report de la livraison d’un commun accord, le Vendeur peut facturer des frais de stockage.

5. Conditions de paiement

5.1 Sauf disposition contraire, le prix devient exigible lors de la transmission de la possession de la marchandise à l’Acheteur.
5.2 L’obligation de paiement est considérée comme remplie lorsque le montant facturé est crédité sans déduction sur le compte du Vendeur. Les frais bancaires sont à la charge de l’Acheteur.
5.3 Le Vendeur se réserve le droit de demander des informations sur la solvabilité de l’Acheteur et d’exiger un paiement anticipé ou comptant contre livraison.
5.4 Les délais de paiement convenus doivent être respectés, même dans le cas prévu à l’art. 11. Toute compensation de la part de l’Acheteur est exclue.
5.5 En cas de retard, des intérêts moratoires seront facturés sans rappel supplémentaire. Le taux appliqué est de 5 % au-dessus du taux d’escompte de la Banque nationale suisse, en tout cas de cause, pas inférieur à 3 %.
5.6 Si la marchandise doit être livrée contre paiement préalable et que l’Acheteur est en retard, le Vendeur peut résilier le Contrat.
5.7 En cas de retard, le Vendeur est autorisé à retenir d’autres fournitures et à subordonner toutes autres prestations à des garanties appropriées, y compris un paiement anticipé. Tous les droits du Vendeur deviennent alors immédiatement exigibles. Le Vendeur peut résilier le contrat sans délai supplémentaire.
5.8 La facture sera émise sous format numérique et envoyée par e-mail au contact indiqué. Une facture papier envoyée par poste entraîne un supplément de CHF 2.–.

6. Lieu de livraison

6.1 Pour des raisons légales et de sécurité technique, le Vendeur doit avoir libre accès à la citerne et aux installations et appareils de mesure. L’accès doit être légalement et adéquatement possible.
6.2 L’Acheteur supporte les coûts supplémentaires en cas de remplissage de citernes supplémentaires non annoncées, de déchargements difficiles nécessitant davantage de temps et de moyens, de livraisons demandant plus de 50 m de conduite ou l’intervention d’une personne auxiliaire supplémentaire. Une conduite de plus de 70 m n’est possible qu’après accord préalable.
6.3 Si le déchargement est impossible en raison du non-respect de prescriptions légales, les frais en résultant sont à la charge de l’Acheteur.
6.4 Par sa commande, l’Acheteur garantit que la citerne et le système de mesure sont conformes aux dispositions légales, notamment celles relatives à la protection des eaux. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects causés par des fuites dues à l’état défectueux des installations.
6.5 En cas de demande de livraison urgente (préavis inférieur à 48 h), effectuée en dehors des heures de travail habituelles des chauffeurs, le samedi ou durant les jours fériés, un supplément pourra être appliqué.
6.6 Si le Vendeur ne peut décharger la marchandise pour des raisons imputables à l’Acheteur, une pénalité sera facturée pour chaque tentative infructueuse.
6.7 En cas de nécessité d’un camion de gabarit réduit - inférieur à 18 tonnes, de largeur inférieure à 2,50 m ou hauteur inférieure à 3,40 m - un supplément peut être appliqué.

7. Réserve de propriété

7.1 Le Vendeur conserve la propriété de la marchandise jusqu’à paiement complet.
7.2 L’Acheteur autorise le Vendeur à procéder, à ses frais, à l’inscription de la réserve de propriété dans le registre public.
7.3 L’Acheteur doit informer immédiatement le Vendeur de tout changement d’adresse.

8. Délai de livraison

8.1 Le délai commence dès la conclusion du contrat, la disponibilité de la marchandise et l’accomplissement de toutes formalités (importation, paiements, etc.).
8.2 L’Acheteur n’a droit à aucun dédommagement ni à une résiliation en cas de retard.

9. Avantages et risques

9.1 Les avantages et risques passent à l’Acheteur au plus tard à l’arrivée de la livraison.
9.2 En cas de retard ou impossibilité de livraison imputable à l’Acheteur, la marchandise sera stockée à ses frais et risques.

10. Réclamations

10.1 L’Acheteur doit vérifier l’état et l’adéquation de la marchandise.
10.2 Les réclamations concernant la qualité, quantité ou prix doivent être faites par écrit dans les 8 jours.
10.3 Pour une réclamation sur la qualité, les deux parties effectueront leurs propres analyses. La réclamation n’est valide qu’avec une analyse d’un laboratoire certifié et sur échantillons scellés. En cas de divergence, la norme ISO 4259 s’applique.
10.4 Si l’Acheteur omet de vérifier ou de signaler immédiatement un défaut, la marchandise est réputée acceptée.
10.5 En cas de réclamation justifiée, le Vendeur remplacera ou réparera la marchandise.
10.6 Les demandes d’indemnisation sont limitées à la valeur de la marchandise. Les dommages indirects sont exclus.

11. Force majeure

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de non-exécution due à un événement de force majeure (épidémies, guerres, émeutes, accidents, pénuries, hausse de prix, mesures des autorités, événements naturels, etc.).

12. Protection des données

Dès votre approbation, les données nécessaires au contrat peuvent être échangées avec des autorités de l’administration publique ou entreprises lorsque cela est indispensable pour les informations de crédit ou la gestion du contrat.

13. Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente résulte totalement ou partiellement nulle, les autres restent valables. La clause nulle est remplacée par une règle valide se rapprochant au mieux de son sens et but économiques.

14. For, droit applicable

14.1 Le droit suisse s’applique.
14.2 Le for exclusif ainsi que le lieu d’exécution est Mendrisio (Suisse). Le Vendeur peut également agir devant le Tribunal du lieu de résidence de l’Acheteur ou devant tout autre tribunal compétent.